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Vos droits en EMS : le contrat d'accueil, et pourquoi il protège mal
Un contrat d'accueil en EMS n'est pas un bail. La jurisprudence le traite principalement comme un mandat, ce qui a une conséquence lourde : il peut être résilié en tout temps et sans motif. Le Parlement s'en est saisi en 2025 ; le Conseil fédéral a confirmé le problème — et sa limite.
Le problème, tel que le Parlement le pose
L'interpellation 25.3360, déposée le 21 mars 2025 par le conseiller national Martin Candinas, décrit un contrat mixte : une composante locative et une composante de mandat. La jurisprudence met l'accent sur le mandat, parce que la prestation principale est le soin. Or l'art. 404 al. 1 CO permet de révoquer un mandat en tout temps, même sans motif particulier.
La conséquence est décrite ainsi : le résident ne peut pas s'opposer à la résiliation, il ne peut que réclamer une indemnisation du dommage. Et en perdant les prestations de soins, il perd de facto la protection qu'il aurait tirée du droit du bail sur le logement.
La réponse du Conseil fédéral, et la distinction qui compte
Le Conseil fédéral confirme l'analyse : le contrat d'accueil est un contrat innommé, composé d'éléments relevant principalement du droit du mandat, parce que la prestation caractéristique réside dans les soins et l'assistance. Le mandat reposant sur une relation de confiance prononcée, l'art. 404 al. 1 CO en permet la révocation en tout temps.
Mais il pose une limite décisive : cette problématique concerne les rapports contractuels de droit privé. Elle n'existe pas dans les rapports juridiques avec les homes publics, qui sont soumis au droit public et régis par les règlements des collectivités publiques.
Ce que cela change selon l’établissement
La forme juridique d'un établissement indique donc à quel régime il se rattache vraisemblablement. Sur les 1'457 établissements du relevé SOMED :
| Droit privé — art. 404 CO applicable | 1'147 | Fondations, sociétés anonymes, associations, coopératives, Sàrl, raisons individuelles |
|---|---|---|
| Droit public — règlements de la collectivité | 310 | Administrations communales, cantonales et de district, corporations et entreprises publiques |
⚠️ Cette indication ne remplace pas la lecture du contrat. La forme juridique de SOMED est une classification statistique, pas une qualification du contrat. Une fondation peut être de droit public ; un règlement cantonal peut encadrer un établissement privé. Seul le contrat, et le droit cantonal applicable, tranchent.
Les quatre points à vérifier dans le contrat
- Le délai de résiliation prévu, et s’il vaut dans les deux sens.
- Ce qui est prévu en cas de changement de niveau de soins — un motif fréquent de transfert.
- Le sort du logement si les prestations de soins cessent.
- La procédure de réclamation et l’autorité de surveillance cantonale compétente.
Statut du dossier
Interpellation déposée le 21 mars 2025, avis du Conseil fédéral disponible. Une interpellation ne modifie pas la loi : elle demande une position. Aucune révision de l'art. 404 CO n'est engagée à ce jour pour les contrats d'accueil.
Questions fréquentes
Un EMS peut-il mettre fin au contrat sans motif ?
Dans un établissement de droit privé, la jurisprudence traitant le contrat d'accueil principalement comme un mandat, l'art. 404 al. 1 CO permet la révocation en tout temps, même sans motif particulier. Le résident conserve un droit à l'indemnisation du dommage.
Le droit du bail protège-t-il le résident d'un EMS ?
Pas dans les mêmes termes qu'un locataire ordinaire. Le contrat comporte une composante locative, mais la jurisprudence fait prévaloir le mandat en raison des soins. En perdant les soins, le résident perd de facto la protection tirée du bail.
Cela vaut-il pour tous les établissements ?
Non. Le Conseil fédéral précise que le problème concerne les contrats de droit privé, et qu'il ne se pose pas avec les homes publics, soumis au droit public.
Publié le 2026-09-04 · Dernière mise à jour le 2026-09-04